Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par les Pépinières Mainaud (« le Vendeur ») auprès de tout acheteur, professionnel ou non professionnel (« le Client »), portant sur les produits proposés à la vente, à savoir : végétaux d'extérieur (arbres, arbustes, vivaces) produits en plein champ ou en conteneur, et accessoires éventuels.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents du Client, sauf accord préalable écrit. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Toute commande, écrite ou verbale, n'est considérée comme ferme qu'après confirmation par les Pépinières Mainaud. En cas d'achat immédiat sur place, la vente est réputée conclue à l'émission de la facture ou du bon de livraison.
Les commandes sont enregistrées et planifiées exclusivement du lundi au jeudi inclus. Toute commande reçue à partir du vendredi matin ne pourra être prise en compte qu'à partir du lundi suivant, sans dérogation possible, sauf accord exceptionnel écrit.
Le délai de préparation d'une commande dépend du type de végétaux commandés, des quantités, de la période saisonnière, des contraintes humaines et météorologiques. Ce délai pourra être communiqué à la demande du Client, à titre indicatif, mais ne constitue en aucun cas un engagement contractuel.
Les Pépinières Mainaud restent seules juges du délai de préparation et de mise à disposition de la commande, en fonction de l'organisation interne, des aléas climatiques et de la charge de travail au moment de la demande.
Toute annulation postérieure à la validation de la commande est possible uniquement sous 48h ouvrées, et devra être confirmée par écrit. Passé ce délai, des frais d'annulation peuvent être appliqués comme suivant, si des végétaux ont été :
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou décaler une commande en cas d'aléa climatique ou logistique : gel, sécheresse, surcharge de travail, absence de personnel, conditions de sol défavorables, ou tout cas de force majeure.
Par défaut, toutes les commandes sont à retirer sur le site de production de Certines, à l'adresse officielle des Pépinières Mainaud, sauf mention expresse de livraison convenue par écrit.
Dès que la commande est préparée, le Client est informé par téléphone, mail ou SMS de la disponibilité de celle-ci. À compter de cette notification, le Client dispose d'un délai de 48h à 72h maximum pour venir récupérer sa commande sur rendez-vous, aux créneaux définis à cet usage par la pépinière. Les créneaux de retrait sont accessibles du lundi au jeudi, hors jours fériés et fermetures exceptionnelles.
En cas de non-retrait dans le délai imparti :
Les frais éventuels liés à l'entretien, la remise en état ou le stockage prolongé pourront être refacturés au Client, si le délai devient excessif et coûteux pour le Vendeur.
Conformément aux dispositions de l'article 2367 du Code civil, le vendeur conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Le transfert des risques s'effectue toutefois à la livraison, le client devient responsable des produits dès leur remise. En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance convenue, le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées, aux frais, risques et périls du client.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et s'entendent départ pépinière, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Les tarifs sont susceptibles de modification à tout moment. Seul le prix indiqué au moment de la validation de la commande est applicable. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention spécifique.
Les prix ne comprennent pas les frais de transport, livraison, manutention ou déchargement, qui seront facturés en supplément selon devis ou barème en vigueur.
Le règlement des commandes s'effectue exclusivement selon les modes de paiement suivants :
Tout autre mode de paiement devra faire l'objet d'un accord préalable écrit. Le paiement est réputé réalisé uniquement à réception effective et définitive des fonds sur le compte bancaire du vendeur.
Tout retard de paiement entraîne :
En cas de retard ou d'impayé, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cours.
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client et à sa demande préalable dès la prise de commande, selon un calendrier établi par les Pépinières Mainaud. Le Client doit être présent et fournir les moyens adaptés au déchargement. En cas d'absence ou de non préparation du site, les frais de nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Le Client s'engage à contrôler la conformité de la livraison à réception. Toute réclamation (quantité, conformité visuelle, état apparent) doit être formulée par écrit sous 48h. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.
Conformément à la réglementation phytosanitaire européenne (Règlement UE 2016/2031), le Client s'engage à conserver les passeports phytosanitaires fournis avec les végétaux pendant une durée minimale d'un an à compter de la date de livraison, et les avoir lors de la circulation des végétaux par son entreprise ou ses employés.
Ces documents sont obligatoires pour assurer la traçabilité des végétaux en cas de contrôle ou d'alerte sanitaire. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur présentation aux autorités compétentes si nécessaire.
Le transfert de propriété est effectif dès paiement intégral. Le transfert des risques (vol, perte, dégradation) intervient à la remise physique des produits au Client ou à son transporteur mandaté.
Les produits vendus sont des végétaux vivants soumis à des facteurs naturels, de sol, de climat, d'entretien et de stress au moment de la plantation. Aucune garantie de reprise ou de résultat ne peut être accordée, de manière générale.
Toute éventuelle reprise ou remplacement d'un végétal reste à la seule appréciation commerciale des Pépinières Mainaud, au cas par cas, et ne constitue en aucun cas une obligation contractuelle.
Aucune demande ne sera traitée sans preuve d'entretien adapté et communication écrite sous 10 jours suivant la découverte du défaut.
Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens, non de résultats. Il ne peut être tenu responsable :
Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour pertes indirectes : retard de chantier, perte d'exploitation, préjudice financier.
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), les obligations contractuelles pourront être suspendues ou modifiées, sans indemnisation. Exemples : catastrophes naturelles, arrêt de production, crise sanitaire, conflit social, pénurie logistique.
Les données collectées auprès du Client sont strictement utilisées pour le traitement des commandes et la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur simple demande à contact@pepinieres-mainaud.com.
Tous supports (catalogues, fiches, visuels, textes) restent la propriété des Pépinières Mainaud. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse sera seul compétent, y compris en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
Toute commande validée, tout devis accepté ou signé, implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune condition particulière, ni aucun autre document émanant du Client (bon de commande, conditions générales d'achat, etc.) ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord express et écrit des Pépinières Mainaud.
Conditions générales de vente en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Document mis à jour le 19 mai 2026.